L’orthodontie représente un budget conséquent (souvent plusieurs milliers d’euros). En cas de divorce ou de séparation, la question du paiement et du remboursement devient un sujet de tension. Qui doit avancer les frais ? Sur quel compte arrive le remboursement de la Sécurité Sociale et de la mutuelle ? Et comment gérer le reste à charge ? Voici les règles pour gérer ce dossier sereinement.
Les infos à retenir
- 💳 La règle du payeur-receveur : En principe, le remboursement (Sécu + Mutuelle) est versé sur le compte du parent qui est l’assuré principal (celui dont la carte Vitale est utilisée) et qui détient le contrat de mutuelle.
- 🤝 Le reste à charge est une dépense exceptionnelle : Sauf mention contraire dans le jugement, les frais d’orthodontie non remboursés (« reste à charge ») sont des frais exceptionnels qui doivent être partagés (souvent 50/50) en plus de la pension alimentaire.
- 📄 L’accord préalable est vital : Avant de lancer le traitement, l’autre parent doit donner son accord sur le devis. Sans cet accord, il pourrait refuser de payer sa part du reste à charge.
- 🛡️ La double mutuelle est possible : Il est possible d’affilier l’enfant aux deux mutuelles des parents pour optimiser le remboursement et réduire la facture finale.
Qui reçoit les remboursements (Sécu et Mutuelle) ?
C’est le point technique le plus important.
La Sécurité Sociale : L’enfant peut être rattaché aux deux parents (double rattachement). Le remboursement de la part Sécu (193,50€ par semestre) arrivera sur le compte du parent qui a présenté sa carte Vitale lors des soins.
La Mutuelle : C’est plus rigide. La mutuelle rembourse l’adhérent qui a souscrit le contrat. Si c’est la mère qui a la mutuelle, c’est elle qui recevra le virement, même si c’est le père qui a fait le chèque au dentiste. Cela oblige les parents à faire des comptes précis entre eux pour se rembourser.
Comment gérer le « Reste à Charge » ?
L’orthodontie est rarement remboursée à 100%. Il reste souvent une somme à payer de sa poche (le ticket modérateur + les dépassements d’honoraires).
Juridiquement, l’orthodontie est considérée comme une « dépense exceptionnelle » (hors entretien courant). Elle n’est donc généralement pas incluse dans la pension alimentaire de base.
La plupart des jugements de divorce stipulent que ces frais doivent être partagés, généralement par moitié (50/50) ou au prorata des revenus. Pour que ce partage soit exigible, le parent qui engage les soins doit impérativement faire valider le devis par l’autre parent avant le début du traitement (sauf urgence, ce qui est rare en orthodontie).
L’astuce de la double mutuelle (surcomplémentaire)
Pour réduire la facture, l’enfant peut être couvert par la mutuelle du père ET celle de la mère.
– La mutuelle « principale » (celle reliée à la carte Vitale utilisée) paie en premier.
– Si le remboursement n’est pas total, le décompte peut être envoyé à la mutuelle du « second » parent, qui interviendra en complément (jusqu’à hauteur des frais réels).
C’est une démarche administrative lourde (envoi de courriers), mais qui peut annuler le reste à charge.
L’avis du médiateur familial
« L’argent de l’appareil dentaire est un classique du conflit post-divorce. Le problème est souvent le manque de communication. Maman lance le traitement, Papa reçoit la facture de la moitié du reste à charge sans avoir vu le devis, et il refuse de payer. La règle est simple : on décide ensemble du traitement, on valide le devis ensemble, et on décide qui avance l’argent et comment l’autre rembourse sa part. La clarté évite la guerre. »
Transparence et accord préalable
Gérer l’orthodontie après un divorce demande de la rigueur. La complexité des flux de remboursement (qui reçoit quoi ?) impose une tenue des comptes précise. Pour éviter les impayés, n’engagez jamais de frais sans l’accord écrit de votre ex-conjoint sur le montant qui restera finalement à votre charge commune.
Foire Aux Questions (FAQ)
🤔 Mon ex refuse de payer sa part, que faire ?
Relisez votre jugement de divorce. S’il précise que les frais exceptionnels sont partagés (et que l’orthodontie en fait partie), vous pouvez faire appel à un huissier pour recouvrer la somme (procédure de paiement direct), à condition d’avoir obtenu son accord sur le devis ou que les soins soient jugés indispensables.
📅 Jusqu’à quel âge l’orthodontie est-elle remboursée ?
La Sécurité Sociale prend en charge l’orthodontie à condition que le traitement débute avant le 16ème anniversaire de l’enfant. Au-delà, il n’y a plus de part Sécu (sauf chirurgie), et donc souvent plus de part mutuelle non plus. Ne tardez pas à vous mettre d’accord !
💳 Puis-je demander à l’orthodontiste de faire deux factures ?
Vous pouvez lui demander d’accepter deux chèques (un de chaque parent) pour l’encaissement. Cependant, la feuille de soins (et donc le remboursement) ne pourra être faite qu’à un seul nom (un seul numéro de Sécu). L’un des parents sera remboursé et devra reverser sa part à l’autre.
