Le statut « évalué » dans le suivi en ligne de votre dossier MDPH signifie que l’équipe pluridisciplinaire a terminé l’évaluation de votre demande et formulé une proposition, mais que la commission (CDAPH) n’a pas encore décidé : le statut suivant est « décidé », qui déclenche l’envoi de la notification. Évalué ne veut donc dire ni accord ni refus. Vous n’avez rien à faire, sauf si la MDPH vous demande des pièces, et le passage à décidé peut prendre plusieurs semaines, voire plusieurs mois selon les départements. Si le statut reste bloqué anormalement longtemps, contactez votre MDPH par la messagerie du service en ligne ou par courrier en rappelant votre numéro de dossier.
Infos à retenir
- 👩⚕️ La fin du travail de l’équipe pluridisciplinaire : les médecins, ergothérapeutes et travailleurs sociaux ont fini d’étudier vos justificatifs médicaux.
- ⚖️ Ce n’est pas encore un accord définitif : l’équipe formule une simple proposition technique qui doit être validée par la commission (CDAPH).
- ⏳ Un délai moyen de 2 à 6 semaines restantes : c’est le temps nécessaire pour que votre dossier passe à l’ordre du jour de la commission des droits.
- 📑 Le Plan personnalisé de compensation (PPC) rédigé : vos besoins d’aménagements et vos propositions de taux d’incapacité sont désormais arrêtés.
À quelle étape du traitement correspond exactement la mention « statut évalué » ?
Pour bien mesurer ce que signifie cette notification, il faut retracer le cheminement d’une demande au sein de la Maison départementale des personnes handicapées :
Lors de son arrivée au guichet, le dossier fait l’objet d’un contrôle administratif de recevabilité (vérification de la pièce d’identité, du justificatif de domicile et de la signature du certificat médical). Une fois déclaré complet, il est transmis à l’équipe pluridisciplinaire d’évaluation (EPE). Cette équipe regroupe des professionnels de santé et du secteur social : médecins, infirmiers, ergothérapeutes, psychologues et assistants de service social.
Lorsque le statut bascule sur « Évalué », cela signifie que ces spécialistes ont achevé l’analyse médico-sociale de votre dossier. Ils ont calculé votre taux d’incapacité théorique (inférieur à 50 %, entre 50 et 79 %, ou supérieur à 80 %), évalué votre degré d’autonomie pour les gestes du quotidien et rédigé des préconisations d’attribution pour chaque droit demandé (AAH, RQTH, cartes de stationnement, aide humaine PCH). L’instruction technique est donc close, mais la décision juridique n’est pas encore votée.
L’éclairage d’un agent d’accueil en MDPH
« Les usagers nous appellent souvent dès qu’ils voient le statut évalué pour nous demander le montant de leur future allocation. Nous ne pouvons rien leur dire à ce stade, car l’équipe pluridisciplinaire ne prend aucune décision : elle émet seulement un avis consultatif. C’est la commission départementale (CDAPH) qui a le pouvoir légal de voter oui ou non lors de sa réunion plénière. »
Du dépôt du formulaire au paiement : le tableau chronologique des statuts de votre dossier MDPH
Pour suivre l’avancement de votre demande sans angoisse, observez la succession normale des étapes sur votre espace numérique :
| Mention affichée sur le portail | Ce qui se passe concrètement dans les services | Délai habituel d’attente à cette étape |
|---|---|---|
| Dossier déposé / En cours d’enregistrement | Numérisation des documents et vérification de la présence des pièces obligatoires. | 2 à 4 semaines après l’envoi postal ou le dépôt en ligne. |
| Dossier recevable / En cours d’instruction | Le dossier est complet ; il est mis en file d’attente pour être examiné par les médecins de l’EPE. | 2 à 4 mois selon l’engorgement de votre département. |
| Statut évalué (ou Évaluation terminée) | L’équipe pluridisciplinaire a rendu ses avis ; le projet de compensation est transmis à la commission. | 2 à 6 semaines avant la tenue de la séance de vote de la CDAPH. |
| Passé en commission / Décision prise | La CDAPH a validé ou rejeté les demandes ; la notification écrite officielle est en cours d’édition. | 1 à 3 semaines pour recevoir l’arrêté par courrier postal à domicile. |
Ce calendrier démontre que le statut évalué marque le franchissement de l’obstacle le plus long : l’examen médical. Dès lors que cette étape est franchie, le dossier entre dans sa dernière ligne droite purement administrative.
Qu’est-ce que le Plan personnalisé de compensation (PPC) rédigé lors de cette étape ?
L’aboutissement direct de l’évaluation médicale est la formalisation d’un document central : le Plan personnalisé de compensation du handicap.
Dans ce document de synthèse, les évaluateurs traduisent vos besoins exprimés dans votre projet de vie en réponses médico-sociales adaptées : préconisation d’heures d’auxiliaire de vie au titre de la PCH, proposition d’attribution d’un forfait d’aide au transport, orientation vers un Établissement ou service d’aide par le travail (ESAT) ou orientation scolaire vers une classe ULIS pour un enfant. Dans certains départements, ce plan vous est adressé par courrier avec un délai de quinze jours pour formuler vos observations écrites avant que le dossier ne soit présenté à la commission, vous permettant d’exprimer vos réserves si les préconisations vous semblent insuffisantes.
Le rôle souverain de la CDAPH : comment la décision finale est-elle votée ?
L’équipe pluridisciplinaire n’a qu’un rôle consultatif d’expertise. C’est la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui détient le pouvoir décisionnel légal :
- La commission rassemble des représentants du Conseil départemental, des services de l’État (ARS, Éducation nationale), des organismes de Sécurité sociale (CAF, CPAM), des organisations syndicales et, pour un tiers de ses membres, des associations de personnes handicapées.
- Elle examine les propositions formulées par l’équipe pluridisciplinaire : dans l’immense majorité des cas (plus de 90 %), la commission entérine purement et simplement les conclusions techniques des médecins évaluateurs.
- Elle procède au vote officiel d’attribution ou de rejet de chaque prestation demandée, fixant la durée de validité des droits (par exemple une AAH attribuée pour trois ans ou une RQTH accordée à vie).
Ce vote collectif garantit une égalité de traitement entre les usagers et confère à la décision une valeur juridique opposable devant les tribunaux.
Quand et comment recevrez-vous la notification officielle de décision ?
Une fois la commission réunie et le vote validé informatiquement, le statut de votre dossier bascule sur « Décision prise » ou « Traité » :
La décision officielle ne vous est jamais communiquée par téléphone ou par simple courriel en raison du secret médical. La MDPH édite une notification administrative officielle sur papier à en-tête, signée par le président de la commission, qui vous est adressée par voie postale sous pli simple ou recommandé dans les dix à vingt jours suivant la commission. Ce courrier détaille droit par droit les décisions favorables ou défavorables, les dates de début et de fin de validité, ainsi que les voies de recours. Si une aide financière est accordée, la MDPH transmet simultanément l’accord par voie électronique à votre CAF ou MSA pour déclencher les premiers versements bancaires.
Foire Aux Questions (FAQ)
📞 Peut-on savoir si le dossier est accepté quand il est au statut évalué ?
Non. Les agents d’accueil de la MDPH ont l’interdiction de divulguer les propositions de l’équipe médicale avant la tenue de la commission, car ces avis ne sont pas définitifs et peuvent être modifiés lors des délibérations de la CDAPH.
⚖️ Que faire si la notification reçue après le statut évalué est un refus ?
Vous disposez d’un délai légal de deux mois à compter de la réception de la notification de refus pour déposer un Recours administratif préalable obligatoire (RAPO) par lettre recommandée auprès de la MDPH, en apportant des éléments médicaux complémentaires.
⏳ Pourquoi le statut reste-t-il parfois bloqué plusieurs semaines sur « Évalué » ?
La commission CDAPH ne siège pas tous les jours : elle se réunit selon un calendrier prédéfini (une à quatre fois par mois selon les départements). Si votre évaluation s’est terminée juste après une séance, votre dossier doit attendre la session plénière suivante pour être inscrit à l’ordre du jour.
